‘L’aveu est la reine des preuves’, dit l’adage. Et l’ex-maire de Grand - Yoff, Pape Momar Guèye, attrait à la barre, hier, pour délit de vente illicite de 100 parcelles de terre appartenant à l’Etat, en a fait une règle. Il a reconnu les faits d’attribution de terrains sans autorisation préalable des services techniques de l’Etat. Le procureur a requis la peine d’emprisonnement de trois ans ferme. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 18 juin.

Le tribunal départemental de Dakar statuant hier en matière administrative a accordé une audience spéciale à cette affaire qui avait fait l’objet de renvoi, compte tenu de la pluralité des constitutions de la partie civile. Le prévenu est accusé d’escroquerie et de vente illicite de terres appartenant à l’Etat, sans l’autorisation des services étatiques compétents en matière de transactions immobilières. Les faits se sont déroulés entre 2000 et 2009, au moment où Pape Momar Guèye exerçait en qualité d’édile principal de la commune d’arrondissement de Grand -Yoff. Il est attrait à la barre sur plainte des sieurs Pierre Mendy, Saliou Cissé, Babacar Diagne, Oulimata Sow …, pour escroquerie sur un montant total de 100 millions de nos francs.S’expliquant sur la non-remise des terres aux ayants droit et le non-remboursement des frais, il évoque la réception des certifications étatiques. Ce qu’il n’a malheureusement pas été en mesure de prouver par des actes administratifs.

Au cours de l’interrogatoire, le juge, assisté de ses deux assesseurs, a relevé des contradictions flagrantes entre les propos du prévenu devant la barre et ceux figurant dans le procès-verbal de l’enquête préliminaire de la Bridge de recherche de la gendarmerie. L’absence de la certification des services territoriaux (gouvernance, préfecture, sous-préfecture, ministère compétent en la matière) attestant la véracité des propos du maire a été aussi notée par le parquet. De même que le non-respect des procédures administratives lors de la vente des 100 parcelles de terre qui appartiennent à l’Etat.

La partie civile était composée de Mes Alioune Cissé, Moustapha Cissé, Mamadou Moustapha Dieng, Ousseynou Ngom et Antoine Niang, tous avocats à la Cour. Ces derniers ont constaté les actes de transactions immobilières et foncières sans autorisations administratives, escroquerie sur un montant global de 100 millions de F Cfa, manœuvres frauduleuses, acte de tromperie et de mauvaise foi manifeste. Après avoir invité le prévenu à se conformer à la procédure décrite et applicable en matière foncière, ils ont plaidé pour l’application effective de la loi et sa détention dans les liens de la prévention. De même que l’ordonnancement de l’exécution provisoire, la fixation de la contrainte par corps au maximum et le versement de la somme globale 50 millions 200 mille francs, à titre de dommages et intérêts et de préjudices confondus.

Les avocats de la défense ont estimé, pour leur part, que ‘tous les documents émanant de services techniques de l’Etat sont adressés à son client en qualité ès maire et pas au nom du conseil municipal’. Ils ont même brandi des documents émanant de la direction du Domaine de l’enregistrement des domaines qui est la seule autorité compétente pour des terres du domaine de L’Etat ; de même que la Commission des affaires domaniales. Ce qui, selon les avocats, accorde au maire la compétence et le pouvoir propre en matière de lotissement administratif. Ces éléments amènent la défense à plaider pour une application très bienveillante de la loi en direction de son client ‘victime d’acharnement, de campagne de dénigrement et de cabale montée’. Dans son réquisitoire, le représentant du ministère public constate l’établissement du délit d’escroquerie et de transactions immobilières et foncières.

Par conséquent, ‘les éléments du dossier ne sauraient lui exonérer l’application des dispositions du Code pénal’, estime-t-il. Il affirme, en outre, que la mairie est incompétente en matière de transactions foncières et d’attribution de terres. Son rôle se limite uniquement à l’exécution des délibérations du conseil municipal dont il est l’agent exécutant. ‘Un maire est investi de prérogatives destinées à satisfaire les besoins de la population de sa circonscription géographique’, précise-t-il. Le représentant du ministère public ne manque pas de lui rappeler les règles élémentaires de gestion des deniers publics et de la bonne gouvernance dans les finances publiques.

Le verdict sur cette affaire sera connu le 18 juin prochain. Le juge a mis l’affaire en délibéré jusqu’à cette date, pour décider du sort de l’ex-maire Pape Momar Guèye, actuellement en service à la direction de la société de transport Dakar Dem Dikk.

Pape NDIAYE
Source: Wlfadji